Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par ETS ELITE MULTISERVICES, dont le siège social est situé Quartier Impérial Belleville, Grand-Bassam, Côte d'Ivoire.

Article 2 — Devis et Commandes

Tout devis est gratuit et valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme après signature du devis et versement de l'acompte.

Article 3 — Tarifs et Modalités de Paiement

Les tarifs sont exprimés hors taxes. Les paiements s'effectuent par :

• Virement bancaire
• Espèces
• Mobile Money (Orange Money, MTN Money, Moov Money)

Un acompte de 50% est exigé à la commande. Le solde est dû à la livraison ou fin de prestation.

Article 4 — Délais d'Exécution

Les délais sont précisés dans le devis. En cas de retard imputable à ETS Elite Multiservices, une pénalité de 0,5% du montant total par jour de retard pourra être appliquée.

Article 5 — Obligations des Parties

Le client s'engage à fournir toutes informations nécessaires. ETS Elite Multiservices s'engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et dans le respect des délais convenus.

Article 6 — Responsabilités

ETS Elite Multiservices est responsable des fautes dûment prouvées dans l'exécution des prestations. Elle dispose des assurances obligatoires requises par la loi ivoirienne.

Article 7 — Réclamations et Litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la prestation. En cas de litige, une médiation sera tentée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux de Grand-Bassam ou d'Abidjan sont compétents.

Article 8 — Résiliation

Le non-respect des obligations contractuelles par l'une des parties entraîne la résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet 15 jours.

Article 9 — Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien.